Foncier

Nous répondons à toutes vos demandes en matière de foncier et d’urbanisme : bornage, division, certificat d’urbanisme CU, déclaration préalable DP, document d’arpentage DA, permis d’aménager PA…

Bornage
& délimitation

C’est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. L’article 646 du code civil stipule en effet que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës », et la loi SRU de 2000 (article 14) a renforcé cette notion afin d’offrir plus de sécurité à l’acquéreur. C’est un domaine de compétence réservé au géomètre-expert.

Les documents graphiques définissant la propriété ne peuvent être réalisés que par un géomètre-expert.

Le bornage obéit à une procédure contradictoire, le géomètre-expert devant convoquer toutes les parties sur le lieu concerné et recueillir toutes les informations nécessaires. Le géomètre-expert a une obligation de moyen et non de résultat. En cas d’échec de la procédure, est édité un procès-verbal de carence qui informe les parties de la possibilité de faire réaliser un bornage judiciaire.

Dans le but de protéger les parties face au bornage, l’Ordre des Géomètres-Experts a modifié ses « règles de l’art » et a rendu obligatoire, à partir du 1er juillet 2010, l’application de nouvelles procédures mêlant exigence de rigueur, déontologie et volonté de sécuriser le citoyen.

Division
& cadastre

Autorisations d’urbanisme

Document permettant de déclarer simplement des travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager (construction nouvelle ou existante, aménagement) lorsqu’ils sont cependant suffisamment importants.

La DP est obligatoire dans les cas de constructions nouvelles sous conditions de surface de plancher, de constructions existantes devant subir des travaux ou un changement de destination, de travaux et d’aménagements affectant l’utilisation au sol

    C’est un document autorisant l’aménagement de lotissements ou de travaux divers (camping, parc…).

    La rédaction des pièces et la réalisation des plans à fournir nécessitent une bonne connaissance juridique et technique. La réalisation d’un lotissement ne peut se faire sans l’intervention d’un géomètre-expert. Le géomètre-expert apporte aussi un conseil en amont du projet pour orienter son client (DP ou PA par exemple).

    Dans un dossier de PA, il faut fournir en plus du formulaire, des plans de situation, une étude d’impact, un projet architectural, paysager et environnemental. Pour un lotissement, le dossier est lourd et complexe et peut comporter jusqu’à 12 types de pièces (plan d’état des lieux, plan de composition, plan des travaux, hypothèses d’implantation, projet de règlement…).

    Document permettant de se renseigner sur les règles qui s’appliquent sur un terrain et la possibilité d’y réaliser une opération. Le CU est un document qui peut être demandé directement par une personne, par un notaire et bien sûr par le géomètre-expert, pour information en amont de toute autorisation d’urbanisme sur un terrain à bâtir ou une extension : règles qui s’y appliquent et possibilités de construction.

    Intérêt de la demande :
    Bien que la demande de CU soit facultative, elle est peu onéreuse et éclaire sur les possibilités de construire ou de lotir, et garantit contre les changements de réglementation.
    Ce CU fixe pendant la durée de validité, les droits à construire, les taxes.